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Qu'est ce que le mécénat ?
http://www.admical.org
Les Fondations d’Entreprise :
Beaucoup d’entreprises ont créé des fondations qui financent ou cofinancent
des actions dans différents domaines : culture, humanitaire, recherche, solidarité, sportif, etc.
Les entreprises ont leurs propres critères de sélection pour choisir des projets.
Vous pouvez contacter : la Fondation de France : http://www.fdf.org/jsp/site/Portal.jsp
Pour votre demande et les démarches à suivre, ou directement les Fondations.
Le répertoire du mécénat pourra vous aider.
« Mécénat et parrainage »
« Pour diversifier leurs ressources financières, les associations peuvent avoir recours à l'aide des entreprises sous la forme de mécénat ou de parrainage. Comme pour les particuliers, un certain nombre d'incitations fiscales existent pour les entreprises.
Définition
Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la diversité des opérations qu'il peut concerner.
La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière " (JO du 31 janvier 1989), qui définit :
- le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ".
- le parrainage comme étant le " soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.
Le mécénat
La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche du point de vue fiscal le mécénat doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise mécène. Précisons toutefois, qu'il est admis que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'association qui bénéficie des dons (CGI, art 238)
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire :
1° les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les versements peuvent être faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
2° les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou les musées de France et présentant l'un des caractères définis ci-dessus ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
3° les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
4° les organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Les avantages fiscaux pour l'entreprise donatrice
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat les versements qu'elles ont effectués au profit d'un ou plusieurs des organismes visés ci-dessus. Les taux de déduction sont ainsi fixés :
- pour les organismes visés au 1° ci-dessus, le taux est fixé à 2,25 % du chiffre d'affaires,
- pour les organismes visés au 2°, 3° et 4° ci-dessus, le taux est fixé à 3,25 % du chiffre d'affaires. »
FICHES PRATIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE :
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/index-fiches.htm
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/mecenat.htm
© 2008-2015 Gaël Audemar Vetter
Qu'est ce que le mécénat ?
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Les Fondations d’Entreprise :
Beaucoup d’entreprises ont créé des fondations qui financent ou cofinancent
des actions dans différents domaines : culture, humanitaire, recherche, solidarité, sportif, etc.
Les entreprises ont leurs propres critères de sélection pour choisir des projets.
Vous pouvez contacter : la Fondation de France : http://www.fdf.org/jsp/site/Portal.jsp
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« Mécénat et parrainage »
« Pour diversifier leurs ressources financières, les associations peuvent avoir recours à l'aide des entreprises sous la forme de mécénat ou de parrainage. Comme pour les particuliers, un certain nombre d'incitations fiscales existent pour les entreprises.
Définition
Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la diversité des opérations qu'il peut concerner.
La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière " (JO du 31 janvier 1989), qui définit :
- le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ".
- le parrainage comme étant le " soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.
Le mécénat
La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche du point de vue fiscal le mécénat doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise mécène. Précisons toutefois, qu'il est admis que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'association qui bénéficie des dons (CGI, art 238)
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire :
1° les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les versements peuvent être faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
2° les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou les musées de France et présentant l'un des caractères définis ci-dessus ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
3° les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
4° les organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Les avantages fiscaux pour l'entreprise donatrice
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat les versements qu'elles ont effectués au profit d'un ou plusieurs des organismes visés ci-dessus. Les taux de déduction sont ainsi fixés :
- pour les organismes visés au 1° ci-dessus, le taux est fixé à 2,25 % du chiffre d'affaires,
- pour les organismes visés au 2°, 3° et 4° ci-dessus, le taux est fixé à 3,25 % du chiffre d'affaires. »
FICHES PRATIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE :
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/index-fiches.htm
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/mecenat.htm
© 2008-2015 Gaël Audemar Vetter
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